Amendement n° 1781 · Article 12 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 63, substituer au mot :
« collectivité »
les mots :
« personne publique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (l’État n’est pas une collectivité territoriale).