Amendement n° 1776 · Article 9
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’avis du conseil régional mentionné au premier alinéa n’est pas requis si la route appartient au domaine public d’une région. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.