Amendement n° 1774 · Article 9
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2215‑10 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « départementales » est remplacé par le mot : « régionales » ;
« b) Au troisième alinéa, le mot : « départemental » est par deux fois, remplacé par le mot : « régional ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une coordination liée au transfert aux régions des routes départementales.