Amendement n° 1773 · Article 8
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l'article L. 3521-1, les mots: « le conseil départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination (application à Mayotte de l’article L. 3111‑7 du code des transports, modifié par le 5° du I de l’article 8 du projet de loi).