Amendement n° 1771 · Article 8
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics »
les mots :
« une autre collectivité territoriale ou à un établissement public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.