Amendement n° 1770 · Article 8
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« transports »,
insérer les mots :
« ayant la qualité d’ ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« syndicat »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« conserve cette qualité. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.