Amendement n° 1769 · Article 8
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° À l’article L. 1231‑6, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, tirant les conséquences du transfert aux régions des transports non urbains.