Amendement n° 1768 · Article 7
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Pour une entrée en vigueur plus cohérente du nouveau schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, il est préférable de maintenir la base juridique des schémas actuels jusqu’à ce que le nouveau dispositif soit pleinement opérationnel.
Le présent amendement supprime donc le V de l’article 7, qui a précédemment été intégré à l’article 6, et qui entrera par conséquent en vigueur au jour de la publication de l’ordonnance effectuant toutes les coordinations requises dans les différents codes et lois.