Amendement n° 1761 · Article 6
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête, est adopté par délibération du conseil régional »
les mots :
« est éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête ».
Exposé sommaire
L’alinéa 53 de l’article 6 précise déjà que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional. Il n’y a donc pas lieu de le répéter à l’alinéa précédent.