Amendement n° 1752 · Article 5
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices chargées »
les mots :
« des communes ou de leurs groupements chargés ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où la compétence de gestion des déchets appartient au bloc communal qui en assure le financement, il n’est pas illégitime que le schéma régional de prévention et de gestion des déchets fasse l’objet d’une concertation renforcée entre ces collectivités et le conseil régional.
Le présent amendement élimine de la rédaction de l’article 5 la notion d’« autorité organisatrice chargée du traitement des déchets », celle-ci ne recouvrant aucune réalité légale, pour préciser qu’il revient bien aux communes ou à leurs groupements compétents en la matière (établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte) de se prononcer sur la pertinence du schéma régional.