Amendement n° 1751 · Article 5
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« concernées, »,
insérer les mots :
« , des éco-organismes, ».
Exposé sommaire
Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s’appuient, pour partie, sur les filières de responsabilité élargie du producteur, en application de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement. Les producteurs, distributeurs et importateurs assujettis peuvent, aux termes de cet article, mettre « en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance ».
Le présent amendement vise à pleinement associer ces éco-organismes à l’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets. Ces sociétés agréées pilotent en effet un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité. Elles peuvent, dès lors, utilement prendre part aux travaux d’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets.