Amendement n° 1749 · Article 4
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« leurs organes délibérants »
les mots :
« leur organe délibérant ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : une région ne dispose que d’un unique organe délibérant.