Amendement n° 1744 · Article 3 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, se référant aux « établissements publics de coopération intercommunale ».