Amendement n° 1741 · Article 3 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Les alinéas 7 et 8 remplacent le 3° de l'article L. 5312-3 du code du travail par son exact identique. Il est donc logique de procéder à leur suppression.