Amendement n° 1738 · Article 3
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« Ces limites peuvent toutefois être dépassées si nécessaire dans le cas d’un fonds interrégional »
les mots :
« Cette limite peut toutefois être dépassée si nécessaire dans le cas d’un fonds à vocation interrégionale ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.