Amendement n° 1737 · Article 3
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 35, substituer à la référence :
« L. 4251-12 »
la référence :
« L. 4251-12-1 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.