Amendement n° 1732 · Article 3
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 :
« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et aux régimes d’aides mis en place par la région dans le cadre d’une convention passée avec celle-ci. »
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à des améliorations rédactionnelles.