Amendement n° 1728 · Article 2
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« premier alinéa de l’article L. 4251‑13 »
la référence :
« deuxième alinéa de l’article L. 4251‑12‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.