Amendement n° 1723 (Rect) · Article 2
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 4251-12 »
les mots :
« troisième alinéa de l’article L. 4251-12-1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence :
« L. 4251-13 »
la référence :
« L. 4251-12-1 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« au premier alinéa de l’article L. 4251-13 »
les mots :
« à l’article L. 4251-12-1 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la référence :
« L. 4251-12 »
la référence :
« L. 4251-12-1 ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.