Amendement n° 1721 · Article 2
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Il est communiqué pour information aux régions limitrophes. »
Exposé sommaire
L’économie nationale dépasse les limites administratives internes. Dans la mesure où le projet de loi intègre déjà partiellement cette préoccupation en autorisant une concertation de la région avec les collectivités étrangères limitrophes pour la rédaction d’un éventuel volet transfrontalier du SRDEII, le présent amendement prévoit une communication du projet de schéma, préalablement à son adoption, aux régions françaises voisines afin de permettre une meilleure coordination de leurs stratégies.