Amendement n° 1719 · Article PREMIER
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’accès au logement, l’amélioration de l’habitat »
les mots :
« le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de calquer la rédaction de l’alinéa 14, relatif aux compétences des régions d’outre-mer, sur celle de l’alinéa 6, qui traite des régions de droit commun. La rédaction du Sénat, en effet, conférait davantage de droits aux secondes qu’aux premières, ce que rien ne justifie évidemment.