Amendement n° 1715 · Article 37

Une commission composée par tiers de parlementaires, de membres des conseils départementaux et de personnalités qualifiées, établit un schéma de fusion des départements en vue d’aboutir à une cinquantaine de départements sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Cette commission, à laquelle les présidents de conseils départementaux ont accès sans voix délibérative, et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret, remet ses conclusions au Premier ministre avant le mois de juin 2016.

Le périmètre des collectivités doit être en rapport avec leurs compétences. C’est d’ailleurs de cette logique que procédait le projet de loi sur la délimitation des régions et la modification du calendrier électoral. Il serait donc cohérent de se pencher également sur le découpage du territoire en départements et de mettre en rapport ce découpage avec les compétences qui restent utiles à exercer au niveau départemental. Une telle refonte n’a jamais été opérée, sauf très partiellement en région parisienne, depuis l’origine.

Le maintien du département avec ses compétences actuelles, voire avec des compétences renforcées qui permettraient à la région de se consacrer pleinement au développement des grands projets économiques, des infrastructures et de l’aménagement du territoire, se justifierait dès lors que cette collectivité aurait un périmètre mieux en rapport avec les capacités de mobilité des habitants qui n’ont cessé de se développer depuis plus d’un siècle.