Amendement n° 1699 · Article PREMIER

I. – Supprimer l’alinéa 2. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

Cet article a pour objet de faire obstacle au financement par les Régions d’opérations d’intérêt général qui seraient menées par d’autres collectivités territoriales. Cette suppression repose sur une vision mécanique de ce que peut être l’intérêt régional en partant du postulat que des opérations financées par des communes ou des départements ne pourraient revêtir un tel intérêt. L’interdiction des financements croisés n’est pas une bonne chose car les projets d’investissement futurs, surtout dans un contexte budgétaire tendu, devraient reposer largement comme par le passé sur la coopération des différents niveaux de collectivités territoriales.