Amendement n° 1698 (Rect) · Article 14
De Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« pour lequel le seuil minimum est fixé à 5 000 habitants ; ».
Exposé sommaire
Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justifiées pour les zones de montagne. Toutefois, il ne parait pas opportun d’accepter la possibilité de maintien ou de constitution d’établissements publics de coopération intercommunale qui compteraient moins de 5 000 habitants. En effet, sous ce seuil de 5 000 habitants, le statu quo serait encouragé, ce qui serait contraire à l’esprit du texte. Par ailleurs, il est difficile de concevoir une intercommunalité de développement et de projets en deçà de ce seuil.
Cosignataires (17)
Nathalie Appéré, Guillaume Bachelay, Luc Belot, Philippe Bies, Daniel Boisserie, Jean-Louis Bricout, Alain Calmette, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Bernadette Laclais, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Marie-Lou Marcel, Pascal Popelin, Frédéric Roig