Amendement n° 1691 · Article 6
De Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Le Sénat a ajouté dans les éléments dont le SRADDT devra tenir compte « les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux » sans qu’aucune disposition législative ne permette d’en délimiter le contenu ni de préciser qui les définit.
Au regard de l’objectif assigné au SRADDT en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, cet ajout est non seulement superfétatoire mais peut être source de contentieux inutiles.
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.
Cosignataires (7)
Nathalie Appéré, Guillaume Bachelay, Luc Belot, Marie-Anne Chapdelaine, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec