Amendement n° 1689 · Article 6
De Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de logement, ».
Exposé sommaire
Le titre IV de la loi ALUR est intégralement consacré aux documents de planification et d’urbanisme, en faveur d’un aménagement du territoire équilibré et pérenne. Cette loi, votée l’année dernière, constitue un point d’équilibre qu’il convient de préserver.
Il n’est pas opportun que le projet de loi Notre revienne sur cet équilibre.
Cosignataires (12)
Nathalie Appéré, Guillaume Bachelay, Luc Belot, Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Audrey Linkenheld, Pascal Popelin