Amendement n° 1687 · Article 3
De Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de redressement ».
Exposé sommaire
S’il n’est pas illogique de subordonner le versement des aides à une entreprise en difficultés à l’intervention de mesures propres à mettre fin à ses difficultés, la notion de « redressement » ne rend pas compte de l’ensemble des hypothèses qui permettraient à l’entreprise de renouer avec une situation viable. Le redressement, même s’il est compris ici dans un sens plus général, évoque trop le redressement judiciaire et risque de restreindre par là les autres possibilités ouvertes à une entreprise pour sa survie tel le rachat, y compris par les salariés.
Cosignataires (14)
Nathalie Appéré, Guillaume Bachelay, Marie-Françoise Bechtel, Luc Belot, Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Pascal Popelin