Amendement n° 1686 · Article 2
De Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Le Sénat a proposé de supprimer l’article 7 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale.
Cet article prévoit :
« La région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’avec les organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional. »
L’économie sociale et solidaire représente plus de 10 % des emplois salariés privés dans une majorité de Région. La région est déclarée compétente pour définir les orientation en matière de développement économique sur son territoire, par cet article 2.
Par conséquent, il n’apparait pas que prévoir une suppression de cet article 7 de la loi ESS soit une bonne chose.
Cet amendement propose de revenir sur celle-ci.
Cosignataires (16)
Nathalie Appéré, Guillaume Bachelay, Marie-Françoise Bechtel, Luc Belot, Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Corinne Erhel, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Pascal Popelin, Gwendal Rouillard