Amendement n° 1684 · Article 2
De Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi reconnait le rôle de la Région en matière de développement économique de son territoire, à travers notamment du SDREII, Schéma Régional de développement économique, d’innovation, et d’internationalisation.
Cet amendement vise à préciser que le SDREII fixe les actions menées par la région en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cosignataires (14)
Nathalie Appéré, Guillaume Bachelay, Luc Belot, Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, Sébastien Denaja, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Maud Olivier, Pascal Popelin