Amendement n° 1682 · Article 2
De Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« présentation et d’une discussion ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux intercommunalités de participer à l’élaboration du SRDEII afin, d’une part, de tenir compte des problématiques de l’ensemble des bassins d’emploi et, d’autre part, de garantir la prise en compte de l’action et des préoccupations des communes et de leurs groupements en matière d’attribution des aides à l’immobilier et au foncier d’entreprise.
Cosignataires (11)
Nathalie Appéré, Guillaume Bachelay, Luc Belot, Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Pascal Popelin