Amendement n° 168 · Article 3 bis
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'un des deux représentants mentionnés au 4° exerce son activité à titre bénévole. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le nombre de représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi. L’augmentation de la compétence des régions en la matière rend nécessaire une augmentation du nombre de représentants au sein de son CA, qui comprend actuellement 18 membres, donc 5 représentants de l’État.
Le II de l’amendement vise à prévoir que le représentant supplémentaire ne percevra aucune indemnité, afin de ne pas entrer en contradiction avec l’article 40 de la Constitution, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas