Amendement n° 1675 · Article 16 bis
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. »
Exposé sommaire
Le régime applicable aux syndicats mixtes ouvert permet souvent d’octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité dans un souci de rationalisation et de baisse de la dépense publique.
Cosignataires (12)
Florent Boudié, Emeric Bréhier, Carlos Da Silva, Hugues Fourage, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Jean-Pierre Le Roch, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Monique Rabin, Catherine Troallic