Amendement n° 1674 · Article 14
De Christophe Léonard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« sur décision souveraine de la commission départementale de coopération intercommunale compétente, notamment ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre une modulation du seuil de regroupement en fonction de la réalité de la carte intercommunale, modulation qui sera décidée souverainement par la commission départementale de coopération intercommunale compétente.
Cet amendement tend par ailleurs à conserver les deux cas d’ajustement du seuil prévus par l’article 14 aux alinéas 6 et 7, tout en laissant une telle possibilité ouverte à d’autres situations appréciées souverainement par les commissions départementales de coopération intercommunale compétentes en fonction des réalités démographiques, géographiques, économiques et sociales des territoires.