Amendement n° 1665 · Article 17 septdecies
De Alexis Bachelay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 223, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – Au 1er janvier 2021, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fusionnés au sein de la métropole du Grand Paris.
« Les compétences et les moyens d’action financiers, humains et matériels des départements sont transférés à la métropole. Les modalités de dissolution et de transfert des compétences des départements à la métropole sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La création d’une métropole du Grand Paris composée de l’ensemble des communes de la petite couronne est une première étape, utile mais non suffisante pour parvenir, à moyen terme, à une rationalisation et une simplification de la structure administrative et décisionnelle sur le territoire de la métropole du Grand Paris.
Il est donc proposé de planifier dès aujourd’hui la seconde phase du processus, en prévoyant la fusion au 1er janvier 2021 des quatre départements de la petite couronne au sein de la métropole du Grand Paris.