Amendement n° 1651 · Article 9
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le transfert de la voirie du département à la région ne répond à aucun des objectifs recherchés par le présent projet de loi.
Le mouvement de centralisation amorcée au profit des régions ne doit pas se faire au détriment d’une certaine proximité. En effet, il serait à craindre une perte de sécurité pour les usagers des territoires ruraux si les pôles de décision, en matière de voirie, venaient à s’éloigner des réalités locales.
Enfin, la mutualisation des moyens financiers et humains recherchés par le Gouvernement ne présente aux cas d’espèce aucun intérêt.
Le présent amendement vise donc à supprimer le transfert de la voirie aux régions, mesure parfaitement inadaptée et dont les conséquences pourraient être dramatiques pour les territoires ruraux.