Amendement n° 1647 · Article 22 octies
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot :
« agglomération »,
insérer les mots :
« , les établissements publics territoriaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une meilleure représentation des communes au sein du Conseil de territoire auquel elles sont rattachées.