Amendement n° 1645 · Article 17 septdecies
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 79, supprimer les mots :
« produits de référence de cotisation foncière des entreprises utiles pour le calcul de l’attribution de compensation sont ceux perçus l’année précédente par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l’année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Les ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 149, supprimer les mots :
« la cotisation foncière des entreprises, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la cotisation foncière des entreprises (CFE) au niveau des établissements publics territoriaux (EPT), et non pas de la Métropole du Grand Paris (MGP), comme prévu dans le projet de loi.