Amendement n° 1643 · Article 17 septdecies
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l’administration des offices publics de l’habitat qui leur étaient précédemment rattachés ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à s’opposer au transfert des offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux.