Amendement n° 1642 · Article 17 septdecies
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 78 :
« VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s’y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 221, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
« 2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Fidèles au compromis élaboré au sein de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, les auteurs de cet amendement s’opposent au transfert des offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux.
Cet amendement rétablit donc la possibilité pour les communes de s’opposer à ce transfert.