Amendement n° 1641 · Article 3 ter
De Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’article L. 5312‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5312-10-1. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 assure, en liaison avec les différents intervenants du service public de l’emploi, la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi aidé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte la structure particulière du marché de l’emploi dans les régions d’Outre-mer. A la Réunion où le chômage atteint des records et où les jeunes sont majoritairement sans emploi, les emplois aidés ont une importance sans égale et forment désormais une composante à part entière du marché du travail.
Leur gestion et leur mode d’attribution par les collectivités locales font toutefois l’objet de critiques récurrentes de plus en plus nombreuses au point qu’un consensus se dessine pour une gestion renouvelée et une pratique transparente dans l’attribution de ces contrats.
L’objectif serait de mettre en place, au sein de Pôle emploi, une instance dédiée à la gestion des emplois solidaires. En somme de créer une sorte de « Pôle emploi solidaire. »
Cette évolution aurait le double avantage d’inscrire les contrats aidés dans un processus global de retour à l’emploi durable (notamment grâce à un volet formation aujourd’hui quasiment inexistant) et de structurer des véritables filières dans les secteurs ayant massivement recours aux emplois aidés (services à la personnes, environnement).