Amendement n° 1640 · Article 12 quater

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La région ou le groupement d’intérêt public qui a porté le « Campus de l’excellence sportive de Bretagne » obtient une dotation correspondant au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe de la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement que le groupement d'intérêt public a consacré en vue de la construction, la reconstruction, l’extension et les grosses réparations de ces établissements, les cinq années antérieures au transfert de propriété. »

La Région Bretagne fait partie des 3 régions qui n’ont plus de CREPS. Ces derniers ont été intégrés et transformés. Ainsi, pour la Bretagne, un Groupement d’Intérêt Public a été créé pour porter la transformation du CREPS et faire naître le « Campus de l’excellence sportive de Bretagne ».

Cet amendement vise alors à permettre la subvention de l’État au profit des Groupements d’Intérêt Public dans le cadre des transformations des CREPS existants.

En effet, ces GIP sont inéligibles au fonds de compensation sur la valeur ajoutée. Il est donc légitime que l’État subventionne ces Groupements qui supportent les investissements conséquents dû à la transformation des CREPS.