Amendement n° 1634 · Article 17 septdecies
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 68 :
« III. - L’établissement public territorial exerce en lieu et place des communes membres les compétences prévues au II de l’article L. 5219‑1 du présent code soumises à la définition d’un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles, sous réserve qu'elles soient reconnues d’intérêt territorial. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à organiser au mieux la répartition des compétences en vertu du principe de subsidiarité en ajoutant un critère aux compétences pouvant être exercées par les EPT, qui doivent non seulement être soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et non reconnues d’intérêt métropolitain, mais également être reconnues d’intérêt territorial.