Amendement n° 1629 (Rect) · Article 17 septdecies
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à l’établissement public territorial auquel elles appartiennent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.
« Lorsqu’un établissement public territorial n’est pas devenu compétent en matière de plan local d’urbanisme, ses communes membres peuvent transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme, selon les modalités prévues à l’article L. 5211‑17. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 210, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d’urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve de la présente section. »
Exposé sommaire
Cet article transfère le plan local d’urbanisme aux territoires, sans offrir la souplesse applicable aux communautés d’agglomération, permettant à un certain nombre de communes de s’opposer à ce transfert par un vote.
Il y a donc lieu de ménager davantage de progressivité dans l’intégration au niveau des territoires, conformément au souhait exprimé par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.