Amendement n° 1625 · Article 17 septdecies
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219‑9. Le périmètre et »
les mots :
« d’élus désignés au suffrage universel indirect. Les membres du conseil de territoire sont élus par un collège électoral composé de l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’Établissement public territorial. L’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. Le périmètre, le nombre d’élus au sein du conseil de territoire ainsi que ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 126 :
« Chaque conseil de territoire est composé d’élus désignés au suffrage universel indirect par un collège électoral composé de l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’Établissement public territorial. L’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner une légitimité démocratique aux conseils de territoire en permettant une meilleure représentation des différentes sensibilités politiques présentes dans les conseils municipaux des communes membres de l’établissement public territorial.
L’élection à la proportionnelle par un collège électoral composé des conseillers municipaux des villes concernées par l’établissement public territorial a aussi l’avantage de préserver le rôle des communes et de maintenir un lien entre celles-ci et les établissements publics territoriaux nouvellement crée.