Amendement n° 1621 · Article 17 septdecies
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 53, après le mot « intercommunale », insérer les mots :
« à fiscalité propre et à statut particulier ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de cet alinéa, substituer aux mots :
« syndicats de communes »
les mots :
« communautés d’agglomération ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa :
« Par dérogation à l’article L. 5210‑2 du code général des collectivités territoriales, les communes membres de la métropole du Grand Paris appartiennent à deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole du Grand Paris et un établissement public territorial. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le statut des établissements publics territoriaux afin d’en faire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à statut particulier, plutôt que des syndicats de communes ne disposant pas du droit de prélever l’impôt.
En conséquence, ces établissements publics territoriaux ne seraient pas soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes, lorsqu’ils ne sont pas régis par des règles spécifiques. D’où le choix de les soumettre, hors dispositions spécifiques, aux règles d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme la communauté d’agglomération.
La deuxième conséquence de ce changement de statut est de permettre, de manière dérogatoire au droit commun, aux communes de la Métropole du Grand Paris d’appartenir à deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : la Métropole du Grand Paris et un établissement public territorial.