Amendement n° 1618 · Article 17 septdecies
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 21.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« les compétences mentionnées aux f et g du 5° du présent II sont exercées »,
les mots :
« la compétence mentionnée au g du 5° du présent II est exercée ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris de la compétence en matière de « concession de distribution publique d’électricité et de gaz », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.