Amendement n° 1616 · Article 14
De Olivier Audibert Troin (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 5, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« par la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité de ses membres, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à habiliter la CDCI à déroger au seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI pour tenir compte de critère de densité.
La délibération sur l’opportunité de déroger au seuil se fera au sein de la CDCI à la majorité de ses membres afin d’éviter tout blocage lié à des modalités de délibération trop contraignantes.
Tel est l’objet du présent amendement.