Amendement n° 1614 · Article 14
De François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
L’article 14 du présent projet de loi propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants.
L’article 35 de la loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dans son CHAPITRE II Achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité SECTION 1 Schéma départemental de coopération intercommunale a modifié l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales en introduisant une notion de seuil de population pour constituer un EPCI à fiscalité propre. Le seuil ainsi retenu a été fixé à 5 000 habitants.
Alors que s’achève la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la rationalisation de la carte intercommunale, il n’apparaît pas opportun d’y revenir, en proposant un nouveau seuil à 20 000 habitants, qui ne sera pas nécessairement une garantie d’efficacité, de bon fonctionnement ou d’économie et qui aboutira à des périmètres uniformisés.
Le présent amendement vise à maintenir le seuil de 5 000 habitants.