Amendement n° 1613 · Article 9
De François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n’apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions.
En effet, l’entretien et la construction de ces voiries nécessitent une gestion de proximité inadaptée à la nouvelle taille des régions.
Par ailleurs, cet article prévoit ce transfert aux régions à la date du 1er janvier 2017. Or, cette date risque d’entrainer un gel des investissements des départements durant les deux années à venir. Ce gel serait préjudiciable aux usagers ainsi qu’à l’économie et donc à l’emploi.
Aussi, il convient de supprimer ce transfert de compétences.