Amendement n° 1609 · Article 12
De François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’ensemble des compétences relatives au recrutement et à la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services, à l’accueil, à l’hébergement, à la restauration ainsi qu’à l’encadrement général et technique exercées par les régions et relatives aux lycées, aux établissements d’éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d’enseignement agricole sont transférées aux départements.
Exposé sommaire
Les départements sont d’ores et déjà amenés à assurer la gestion et le fonctionnement de certains lycées, en application de l’article L. 216‑4 du code de l’éducation. Dans un souci de mutualisation des moyens et d’efficacité de l’action publique, les cités scolaires - qui regroupent dans un même ensemble immobilier un collège et un lycée - font l’objet d’une convention attribuant au département ou à la région la responsabilité de l’entretien, de l’équipement et du fonctionnement de l’ensemble.
C’est pourquoi, dans une optique de meilleure efficacité de l’action publique locale, il est proposé que les départements soient en charge d’un pôle de compétence regroupant les collèges, les lycées et les transports scolaires.